Conditions générales de ventes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par boutique-mini.com de ses produits. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Article 1. Prix
1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toute taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition / délais et couts).
2. boutique-mini.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
3. Les produits demeurent la propriété de boutique-mini.com jusqu'au complet encaissement du prix par boutique-mini.com.
4. Les produits et services vendus sur boutique-mini.com sont réservés aux particuliers.
Article 2. Commande
Sur Internet : www. boutique-mini.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. boutique-mini.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3. Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par boutique-mini.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par boutique-mini.com et ses clients.
Article 4. Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou de modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit avec passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de boutique-mini.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 5. Livraison
1. Généralités
Les produits achetés sur boutique-mini.com ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page « Délais et coûts de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délai mentionné sur la page « délais et coûts de livraison »). Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. boutique-mini.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. boutique-mini.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 1 euros, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande te demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (sur la page Délais et coûts) pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de la vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de passation de la commande.
2. Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à boutique-mini.com toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagés, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 6. Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande ;
- soit par chèque bancaire pour toute commande supérieure ou égale à 1 euros TTC.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera envoyé à boutique-mini.com. Service paiement, au 2, Boulevard René CASSIN 72000 Le Mans.
Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu’à trois jours ouvrés avant l’expédition de votre commande.
Article 7. Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera au choix de boutique-mini.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Article 8. Satisfait ou remboursé
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à boutique-mini.com à l’adresse suivante : Mercure Automobiles - ZAT du Londeau - 61000 Alençon
1. . Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Dans nos magasins, vous avez aussi le droit de changer d’avis, cet engagement est différent de celui de notre site Internet. Voir les détails de nos engagements en magasin.
3. Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques, descellés par le client, ni pour les services dont l’exécution à commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 15 jours prévu précédemment.
Article 9. Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 10. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Sercvice clientèle est à votre disposition :
- email : contact@boutique-bmw.com
- fax : 02.43.84.87.79
- adresse : Boutique-bmw-mini SERVICE CLIENT
2, Boulevard René CASSIN 72000 Le Mans.
Article 11. Propriété intellectuelle
1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur boutique-mini.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voir plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de boutique-mini.com est strictement interdite.
2. Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels est spécifique réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et boutique-mini.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 12. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de boutique-mini.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit …). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou service que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : contact@boutique-mini.com
boutique-mini.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, boutique-mini.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle : contact@boutique-mini.com
En cas d’achats à titre professionnel, boutique-mini.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. boutique-mini.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de boutique-mini.com. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si boutique-mini.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels. boutique-mini.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
Article 13. Garantie
1. Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via boutique-mini.com, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle : contact@boutique-mini.com. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
2. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur boutique-mini.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle à l’adresse suivante contact@boutique-mini.com. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ;
- les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…) ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par boutique-mini.com;
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l’article 13.1 ci-dessus.
Article 14. Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Le Mans (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15. Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin e respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
- Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@boutique-mini.com ou par courrier « Boutique-bmw-mini SERVICE CLIENT 2, Boulevard René CASSIN 72000 Le Mans », en nous indiquant vos nom, prénom, email adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de nos sociétés, ainsi que de sociétés et enseignes de boutique-mini.com comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par boutique-mini.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
boutique-mini.com souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s’engage à respecter la chartre de la profession.
Annexe
Article L.211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 221-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du …
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